1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant le devis ou en le confirmant par écrit via e-mail, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres (devis, packs rédactionnels,…) est d’un mois à dater de leur émission.

3. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à notre devis ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Dans le cas où la prestation prévue dans le devis s’avère plus importante, le client sera contacté avant la fin de sa réalisation et un nouveau devis sera proposé.

4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle- ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

– Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents
d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
– L´arrêt des réseaux de télécommunications,
– Les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
– Les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement,
– L´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale,
– Les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections.
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
– Si des changements sont décidés par le client en cours de travail;
– Si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à la bonne
exécution de la prestation endéans le délai spécifié dans le devis.

5. Validation des livrables
Le client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, à toute demande de validation des travaux. Dans le cas contraire, une lettre en recommandée avec AR sera envoyée au client afin de lui signifier un délai d’1 semaine pour faire connaître sa position sur les validations en attente. Au-delà de ce délai, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des travaux dû et la prestation suspendue.

6. Propriété intellectuelle
Les textes livrés par Rédaction-Business sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis ou contrat de rédaction restent la propriété de Rédaction-Business jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation des leur livraison. A défaut de paiement total ou partiel, Rédaction-Business est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (les pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site internet concerné).
Rédaction-Business se réserve le droit de valoriser les clients et contenus produits comme référence sur son site internet www.redaction-business.com.

7. Prix
Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.
Dans certaines circonstances, un acompte de 30% du montant total du devis pourra être exigé et sera notifié sur celui-ci.
Si le client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif postal en vigueur.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

8. Paiement
Les factures sont payables dans un délai de 10 jours calendrier après réception.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

9. Confidentialité
Rédaction-Business et le client s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation de la prestation.

10. Résiliation
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis de 10 jours. L’acompte versé restera définitivement acquis.

11. Responsabilité du client
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

12. Obligation de moyens
Rédaction-Business est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Rédaction-Business s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Rédaction-Business devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Rédaction-Business ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Rédaction-Business se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

13. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles (Belgique).

14. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

15. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

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En Belgique, un nouveau Code des Sociétés est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Par conséquent, mon «entreprise virtuelle» va adopter prochainement une nouvelle forme juridique (avec nouvelle dénomination et nouveau numéro).

L’offre à laquelle vous avez souscrit ne changera pas. (D.V.)